Permis de première occupation : guide complet et actualisé
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le permis de première occupation, son importance, comment l’obtenir et quels documents sont nécessaires. Un guide essentiel pour les propriétaires et les acheteurs.
Comment obtenir le permis de première occupation
Demande du permis
La demande de permis de première occupation peut être effectuée par l’entreprise de construction, le responsable des travaux de rénovation, le propriétaire particulier ou le représentant légal dûment autorisé.
Une fois la documentation examinée et les exigences légales vérifiées pour que le bien puisse être habité, c’est la mairie qui se charge d’approuver la demande. Si tout est en ordre, un avis favorable sera émis. Dans le cas contraire, les irrégularités devront être corrigées avant de soumettre à nouveau la demande.
Documents à fournir pour obtenir le permis de première occupation
Pour obtenir le permis de première occupation, il est nécessaire de présenter une série de documents liés au logement et au demandeur :
- Carte d’identité (DNI) du demandeur
- Copie de l’acte de propriété
- Formulaire de demande
- Certificat de fin des travaux
- Justificatif de paiement de la taxe associée à la procédure
- Rapports supplémentaires pouvant être requis selon le cas spécifique.
Cependant, lors de l’inspection du logement, des documents additionnels peuvent être demandés, tels que le certificat de performance énergétique, les certificats de gestion des déchets, ainsi que les contrats d’eau et d’électricité, afin de vérifier tous les aspects concernés.
L’architecte et la déclaration responsable
L’architecte joue un rôle clé dans tout ce processus, étant responsable de la conception du projet et de veiller à ce qu’il respecte toutes les normes urbanistiques et de construction en vigueur.
À la fin des travaux, l’architecte doit délivrer un certificat de fin de travaux, confirmant que la construction a été réalisée conformément au projet approuvé et qu’elle respecte toutes les exigences légales. Ce certificat est un document essentiel pour demander le permis de première occupation.
Dans la majorité des cas, l’architecte se charge également de gérer et de soumettre la demande de permis de première occupation auprès des autorités compétentes, facilitant ainsi la procédure pour les propriétaires.
Une fois la déclaration responsable déposée à la mairie, celle-ci autorise l’occupation et l’usage du logement dès le jour de sa présentation, permettant la souscription des contrats de fourniture nécessaires.
Quand dois-je présenter le permis de première occupation?
Dans la Communauté Valencienne, le Décret 12/2021 établit l’obligation de la Déclaration Responsable de première occupation dans les cas suivants :
- Première occupation des bâtiments d’habitation et de leurs installations en construction neuve.
- Première occupation des logements faisant l’objet d’une extension, modification, rénovation ou réhabilitation.
- Première occupation des bâtiments et installations qui changent d’usage pour devenir des logements, comme c’est le cas des locaux commerciaux.
Pourquoi est-il important de posséder le permis de première occupation?
L’obtention du permis de première occupation est essentielle pour les propriétaires, car il certifie que le logement respecte les normes légales pour son usage résidentiel.
Ce document est indispensable pour souscrire aux services de base tels que l’eau, l’électricité et le gaz, nécessaires pour habiter le logement dans des conditions adéquates. Sans permis accepté ou en cas d’expiration, l’accès à ces services ne sera pas possible.
De plus, il est indispensable lors du transfert de propriété. Que ce soit par héritage, donation ou vente, l’absence de ce permis peut entraîner l’annulation d’un contrat de vente.
Conséquences de ne pas avoir le permis de première occupation
Il n’est pas recommandé de vivre dans un bien immobilier sans permis de première occupation ni certificat d’habitabilité, car cela peut entraîner des amendes et sanctions importantes en raison des risques pour la santé des occupants.
De plus, sans ce permis, le bien est légalement considéré comme inhabitable, ce qui empêche la souscription aux services publics, ainsi que sa location ou sa vente en tant que logement.
Comment savoir si votre logement dispose d’un permis de première occupation?
Pour vérifier si un bien immobilier dispose du permis de première occupation, il est nécessaire de se rendre à la mairie compétente. Il faudra présenter une demande, le justificatif de paiement des frais, une photocopie de la carte d’identité du propriétaire et une copie de l’acte de propriété.
Quand le permis de première occupation expire-t-il?
Ce document est valable pendant 15 ans. En cas d’absence ou d’expiration du permis, il sera nécessaire d’effectuer une nouvelle demande ou le renouvellement correspondant.
Questions fréquentes
Le permis de première occupation est une autorisation délivrée par l’administration publique qui certifie qu’un bien immobilier respecte toutes les exigences légales du point de vue de l’urbanisme.
La demande peut être faite par l’entreprise de construction, la personne responsable de la rénovation, l’architecte, le propriétaire du bien ou un représentant légal
Vous avez besoin du DNI ou du NIE du demandeur, d’une copie de l’acte de propriété, du formulaire de demande, du certificat d’achèvement des travaux, de la preuve de paiement des frais correspondants, ainsi que d’éventuels rapports supplémentaires demandés par la mairie.
Il est obligatoire pour les bâtiments nouvellement construits, les logements rénovés ou agrandis, ainsi que pour les bâtiments dont l’usage est transformé en habitation.
Il certifie que le bien est conforme à la réglementation en vigueur et il est nécessaire pour souscrire aux services de base tels que l’eau, l’électricité et le gaz.
Sans ce permis, le bien est considéré comme inhabitable, ce qui empêche la souscription aux services, ainsi que sa vente ou sa location en tant que logement.
Le permis de première occupation est un document essentiel garantissant qu’un logement respecte les normes légales et peut être habité dans des conditions optimales. Il est fondamental pour la souscription aux services de base ainsi que pour toute transaction légale relative au bien immobilier
Vous pouvez contacter nos avocats spécialisés en droit immobilier pour toute question à ce sujet.
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