Nouvelle obligation pour les locations touristiques en Espagne
Déclaration annuelle obligatoire à partir de 2026
Nouvelle obligation pour les locations touristiques en Espagne
Déclaration annuelle obligatoire à partir de 2026
Depuis février 2026, tous les propriétaires de logements de courte durée en Espagne doivent se conformer à une nouvelle obligation légale de déposer un rapport annuel d’information sur leur activité locative.
Cette mesure concerne à la fois les logements touristiques et autres locations
temporaires (vacances, études, travail ou soins médicaux) et fait partie du nouveau système de contrôle des locations à court terme approuvé par le gouvernement.
Dans cet article, nous expliquons de manière claire et pratique ce qu’est cette
déclaration, qui est tenu de le faire, quelles données doivent être soumises et ce qui se passe si elles ne sont pas respectées.
En quoi consiste la nouvelle déclaration annuelle pour les locations de courte durée ?
Il s’agit d’un formulaire annuel obligatoire qui doit être soumis par les propriétaires de logements de courte durée enregistrés au Registre unique des baux et disposant d’un numéro d’enregistrement de location unique (NRUA).
Cette obligation a été approuvée par l’Ordonnance VAU/1560/2025, pris en application du Décret royal 1312/2024, et s’inscrit dans le cadre de la création du Guichet unique numérique des locations.
Quand la déclaration doit-elle être déposée?
La déclaration informative sera annuelle et devra être déposée au cours du mois de février de chaque année, y compris les données correspondantes à l’année civile précédente.
La première fois qu’il sera obligatoire sera en février 2026, date à laquelle les baux à court terme conclus tout au long de 2025 devront être déclarés.
La période spécifique est généralement prolongée du 1er février au premier jour
ouvrable de mars, si le mois se termine par un jour non ouvrable.
Il est important de garder à l’esprit que l’obligation existe, même s’il n’y a pas eu de
séjour durant l’année, tant que le bien possède un numéro d’enregistrement unique (NRUA) valide.
Même s’il n’y a pas eu de locations au cours de l’année, la déclaration doit tout de
même être déposée si le bien dispose d’un NUR actif.
Qui est tenu de déposer le formulaire?
Les particuliers comme les entreprises qui louent un logement de courte durée sont obligés, notamment:
- Logements à usage touristique
- Locations de vacances
- Locations temporaires pour raisons professionnelles ou d’études
- Chambres, logements complets ou même embarcations
Si le logement dispose d’un Numéro d’Enregistrement Unique de Location (NRUA), il existe une obligation de déclaration
Quelles informations la déclaration doit-elle inclure ?
La déclaration est soumise anonymement, mais inclut des données pertinentes sur l’activité:
- Numéro d'enregistrement unique de location (NRUA)
- Objectif du bail (vacances, travail, études, etc.)
- Nombre d'invités
- Dates d'enregistrement et de départ pour chaque séjour
- Liste annuelle des baux réalisés
Ces informations permettent à l’Administration de surveiller l’activité réelle des
locations de courte durée, sans avoir à identifier directement les locataires.
Avez-vous une maison de tourisme ou une location de courte durée en Espagne et vous ne savez pas comment respecter cette nouvelle obligation ?
Dans notre cabinet, nous vous conseillons et prenons en charge l’ensemble du processus, depuis la vérification du NRUA jusqu’à la correcte soumission de la déclaration annuelle, en évitant tout risque et sanction.
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