‘‘El padrón’’: qu’est-ce que c’est, comment ‘‘Empadronarse’’, à quoi ça sert et quelles sont les sanctions possibles ?
Le registre municipal (padrón municipal) est un registre administratif de chaque ville ou commune, dans lequel figurent les données de tous les citoyens inscrits qui y résident, quelle que soit leur nationalité.
Où est-il réglementé?
Le registre municipal (padrón) est réglementé par la Loi de bases du régime local 7/1985 du 2 avril, ainsi que par le Décret royal 1690/1986 du 11 juillet, qui approuve le Règlement sur la population et la délimitation territoriale des entités locales.
Ce registre doit être renouvelé tous les deux ans.
La réglementation établit l’obligation, pour toute personne vivant en Espagne, de s’inscrire au registre municipal de la commune dans laquelle elle réside habituellement. Si un citoyen réside dans plusieurs communes au cours de l’année, il devra être inscrit dans la commune où il passe le plus de temps. Les citoyens inscrits sur le registre sont appelés habitants (vecinos). L’ensemble des habitants constitue la population officielle de la commune.
Sa gestion relève de la mairie du lieu de résidence, et, selon la loi, il est obligatoire d’être inscrit dans la commune où vous vivez réellement, sous peine de sanctions financières en cas de non-respect.
Comment s’inscrire au registre municipal?
Cette démarche est gérée indépendamment par chaque mairie, ce qui signifie que le processus peut varier d’une commune à l’autre.
Sa gestion relève de la mairie du lieu de résidence, et, selon la loi, il est obligatoire d’être inscrit dans la commune où vous vivez réellement, sous peine de sanctions financières en cas de non-respect.
En Espagne, les mairies agissent comme entités autonomes, avec leurs propres directives et critères de gestion. C’est pourquoi certaines n’acceptent que les démarches en présentiel, d’autres permettent de s’enregistrer en ligne, et certaines exigent un rendez-vous préalable.
Notre recommandation est de consulter notre équipe pour effectuer cette démarche de manière rapide, simple et efficace. Mais si vous souhaitez le faire vous-même, informez-vous au préalable sur les exigences de votre mairie via les canaux officiels (site web, téléphone ou e-mail).
De manière générale, vous devrez fournir un document d’identité valide, des documents prouvant votre domicile et son usage (acte de propriété, contrat de location…), un formulaire de demande d’inscription, et tout autre document spécifique exigé par votre mairie.
Est-il légal d’être inscrit dans un registre municipal différent de son lieu de résidence réel ?
Il est fréquent que, pour des raisons professionnelles, des séjours temporaires dans une ville, des études, ou simplement par négligence face aux démarches administratives, certaines personnes soient inscrites dans un registre municipal différent de celui où elles résident réellement. Bien que cette situation soit assez répandue, vivre dans un lieu différent de celui dans lequel vous êtes inscrit est illégal – tout comme le fait d’être inscrit dans deux communes différentes en même temps.
Que dit la loi à ce sujet ?
L’article 15 de la Loi de bases du régime local 7/1985 du 2 avril dispose que: « Toute personne résidant en Espagne est tenue de s’inscrire dans le registre de la commune dans laquelle elle réside habituellement. Une personne vivant dans plusieurs communes doit s’inscrire uniquement dans celle où elle passe le plus de temps au cours de l’année. » En résumé, vous devez être inscrit uniquement dans votre lieu de résidence habituel. Si vous résidez dans plusieurs villes, vous devez vous inscrire dans celle où vous passez la majeure partie de l’année. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières, dont le montant dépend de la commune concernée. Certaines municipalités peuvent infliger des amendes allant jusqu’à 150 €. Dans les cas les plus graves — si la personne a fourni de fausses informations ou a utilisé son inscription de manière frauduleuse à des fins lucratives — les conséquences peuvent inclure des sanctions pénales ou des amendes bien plus élevées.
À quoi sert l’inscription au registre municipal ?
Être inscrit (empadronado) dans la commune où vous vivez présente de nombreux avantages pratiques et juridiques. Voici quelques situations où cette inscription peut s’avérer essentielle :
- Accès aux services publics : Une mauvaise inscription peut compliquer vos démarches auprès du registre civil, de la sécurité sociale, du système scolaire public, de l’aide sociale, des permis de séjour, des visas, des subventions au logement, ou même pour le renouvellement du DNI (carte d'identité espagnole).
- Réception de notifications officielles : L’État et les administrations publiques continuent d’envoyer leurs communications importantes à l’adresse d’inscription officielle, comme les amendes, convocations judiciaires, courriers fiscaux, etc. Si vous ne recevez pas ces documents à temps, cela peut entraîner des pénalités supplémentaires ou des infractions involontaires.
- Accès limité aux services municipaux : Si vous n’êtes pas inscrit dans votre lieu de résidence, vous pouvez être privé d’avantages locaux, comme l’accès aux bibliothèques, crèches, cantines scolaires, ou établissements publics réservés aux résidents.
- Utilité pour les démarches administratives et juridiques : L’inscription au registre municipal est souvent indispensable pour toute régularisation de séjour, obtention de permis de travail ou de résidence, ou pour justifier d’un temps de présence dans une communauté autonome ou dans le pays — particulièrement pour ceux qui souhaitent acquérir la nationalité espagnole par résidence.
Conclusion
Lorsque vous changez de domicile, s’inscrire dans votre nouveau logement peut ne pas sembler prioritaire, mais si ce changement est permanent ou de longue durée, l’inscription est obligatoire. Cela vous permet non seulement d’éviter des problèmes juridiques, mais aussi de profiter pleinement des droits et avantages offerts par votre nouvelle commune. Chez Legal Iuris, nous disposons de professionnels hautement qualifiés et engagés, familiers avec les spécificités administratives de chaque municipalité.
Nous réalisons régulièrement ce type de démarches pour nos clients, ce qui nous permet de rendre votre séjour en Espagne plus confortable tout en vous épargnant du temps et des tracas administratifs. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre équipe, qui se fera un plaisir de répondre à vos questions.