Auteur/autrice : Legal Iuris

Permis de première occupation : guide complet et actualisé Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le permis de première occupation, son importance, comment l’obtenir et quels documents sont nécessaires. Un guide essentiel pour les propriétaires et les acheteurs. Comment obtenir le permis de première occupation Demande du permis  La demande de permis de première occupation peut être effectuée par l’entreprise de construction, le responsable des travaux de rénovation, le propriétaire particulier ou le représentant légal dûment autorisé. Une fois la documentation examinée et les exigences légales vérifiées pour que le bien puisse être habité, c’est la mairie qui se charge d’approuver la demande. Si tout est en ordre, un avis favorable sera émis. Dans le cas contraire, les irrégularités devront être corrigées avant de soumettre à nouveau la demande. Documents à fournir pour obtenir le permis de première occupation Pour obtenir le permis de première occupation, il est nécessaire de présenter une série de documents liés au logement et au demandeur : Carte d’identité (DNI) du demandeur Copie de l’acte de propriété Formulaire de demande Certificat de fin des travaux Justificatif de paiement de la taxe associée à la procédure Rapports supplémentaires pouvant être requis selon le cas spécifique. Cependant, lors de l’inspection du logement, des documents additionnels peuvent être demandés, tels que le certificat de performance énergétique, les certificats de gestion des déchets, ainsi que les contrats d’eau et d’électricité, afin de vérifier tous les aspects concernés. L’architecte et la déclaration responsable L’architecte joue un rôle clé dans tout ce processus, étant responsable de la conception du projet et de veiller à ce qu’il respecte toutes les normes urbanistiques et de construction en vigueur. À la fin des travaux, l’architecte doit délivrer un certificat de fin de travaux, confirmant que la construction a été réalisée conformément au projet approuvé et qu’elle respecte toutes les exigences légales. Ce certificat est un document essentiel pour demander le permis de première occupation. Dans la majorité des cas, l’architecte se charge également de gérer et de soumettre la demande de permis de première occupation auprès des autorités compétentes, facilitant ainsi la procédure pour les propriétaires. Une fois la déclaration responsable déposée à la mairie, celle-ci autorise l’occupation et l’usage du logement dès le jour de sa présentation, permettant la souscription des contrats de fourniture nécessaires. Je veux parler à un avoca Quand dois-je présenter le permis de première occupation? Dans la Communauté Valencienne, le Décret 12/2021 établit l’obligation de la Déclaration Responsable de première occupation dans les cas suivants : Première occupation des bâtiments d’habitation et de leurs installations en construction neuve. Première occupation des logements faisant l’objet d’une extension, modification, rénovation ou réhabilitation. Première occupation des bâtiments et installations qui changent d’usage pour devenir des logements, comme c’est le cas des locaux commerciaux. Pourquoi est-il important de posséder le permis de première occupation? L’obtention du permis de première occupation est essentielle pour les propriétaires, car il certifie que le logement respecte les normes légales pour son usage résidentiel. Ce document est indispensable pour souscrire aux services de base tels que l’eau, l’électricité et le gaz, nécessaires pour habiter le logement dans des conditions adéquates. Sans permis accepté ou en cas d’expiration, l’accès à ces services ne sera pas possible. De plus, il est indispensable lors du transfert de propriété. Que ce soit par héritage, donation ou vente, l’absence de ce permis peut entraîner l’annulation d’un contrat de vente. Conséquences de ne pas avoir le permis de première occupation Il n’est pas recommandé de vivre dans un bien immobilier sans permis de première occupation ni certificat d’habitabilité, car cela peut entraîner des amendes et sanctions importantes en raison des risques pour la santé des occupants. De plus, sans ce permis, le bien est légalement considéré comme inhabitable, ce qui empêche la souscription aux services publics, ainsi que sa location ou sa vente en tant que logement. Comment savoir si votre logement dispose d’un permis de première occupation?  Pour vérifier si un bien immobilier dispose du permis de première occupation, il est nécessaire de se rendre à la mairie compétente. Il faudra présenter une demande, le justificatif de paiement des frais, une photocopie de la carte d’identité du propriétaire et une copie de l’acte de propriété. Quand le permis de première occupation expire-t-il? Ce document est valable pendant 15 ans. En cas d’absence ou d’expiration du permis, il sera nécessaire d’effectuer une nouvelle demande ou le renouvellement correspondant. Questions fréquentes Qu’est-ce que le permis de première occupation? Le permis de première occupation est une autorisation délivrée par l’administration publique qui certifie qu’un bien immobilier respecte toutes les exigences légales du point de vue de l’urbanisme. Qui peut demander le permis de première occupation? La demande peut être faite par l’entreprise de construction, la personne responsable de la rénovation, l’architecte, le propriétaire du bien ou un représentant légal Quels documents sont nécessaires pour obtenir le permis de première occupation? Vous avez besoin du DNI ou du NIE du demandeur, d’une copie de l’acte de propriété, du formulaire de demande, du certificat d’achèvement des travaux, de la preuve de paiement des frais correspondants, ainsi que d’éventuels rapports supplémentaires demandés par la mairie. Quand le permis de première occupation est-il obligatoire dans la Communauté Valencienne? Il est obligatoire pour les bâtiments nouvellement construits, les logements rénovés ou agrandis, ainsi que pour les bâtiments dont l’usage est transformé en habitation. Pourquoi est-il important d’avoir le permis de première occupation? Il certifie que le bien est conforme à la réglementation en vigueur et il est nécessaire pour souscrire aux services de base tels que l’eau, l’électricité et le gaz. Que se passe-t-il si je n’ai pas le permis de première occupation? Sans ce permis, le bien est considéré comme inhabitable, ce qui empêche la souscription aux services, ainsi que sa vente ou sa location en tant que logement. Le permis de première occupation est un document essentiel garantissant qu’un logement respecte les normes légales et peut être habité dans des conditions optimales. Il est fondamental pour la… Poursuivre la lecture Permis de première occupation : guide complet et actualisé

Acheter un bien immobilier en Espagne via une société Est-il possible d’acquérir une propriété en Espagne au nom d’une entreprise? La réponse rapide est oui, mais il est essentiel de prendre en compte plusieurs facteurs au préalable afin d’éviter des inconvénients ou des problèmes juridiques. Comment acheter un logement au nom d’une entreprise ? Le processus d’achat d’une propriété en Espagne via une entreprise est similaire à celui d’un particulier, bien qu’il présente certaines différences concernant la documentation, les obligations fiscales et la déduction des dépenses, entre autres aspects. Par exemple, dans le cas d’une entreprise, il peut être nécessaire de fournir des documents supplémentaires, tels que les statuts sociaux, les comptes annuels ou des preuves de solvabilité. En revanche, un particulier n’a généralement pas à fournir ce niveau de justification dans la plupart des cas. De plus, le traitement comptable du bien immobilier et les responsabilités fiscales varient également entre les deux formes juridiques. Acheter un bien immobilier en Espagne au nom d’une entreprise en tant que non-résident Tout comme les résidents en Espagne, un non-résident peut également acquérir une propriété dans le pays par le biais d’une société étrangère déjà existante. Cette société, une fois enregistrée en Espagne, peut opérer comme un véhicule d’investissement sur le territoire espagnol sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle société espagnole. Il est important, dans ces cas, de disposer d’une représentation légale en Espagne, non seulement en raison de l’ignorance des réglementations locales, mais aussi pour garantir que la procédure soit réalisée de manière légale et sécurisée, tant pour l’entreprise qui va acquérir le bien que pour le vendeur. Conditions pour éviter d’être soumis à l’impôt sur la fortune Lorsqu’un bien immobilier est acquis au nom d’une entreprise, celui-ci est intégré aux actifs de la société. Par conséquent, sa valeur est considérée comme faisant partie du patrimoine des associés, que ce soit de manière directe ou indirecte. Si l’objectif est d’éviter d’être imposé sur ce bien dans le cadre de l’Impôt sur la Fortune (Impuesto sobre el Patrimonio), il est nécessaire de remplir les conditions d’exonération applicables aux participations dans des sociétés. Ces conditions sont les suivantes : L’entreprise doit exercer une activité économique réelle et ne pas avoir pour objet principal la gestion de biens mobiliers ou immobiliers (les biens immobiliers non liés à une activité économique peuvent ne pas être considérés comme faisant partie de la société). Les associés doivent détenir au moins 5 % de participation individuelle, ou 20 % en commun avec des membres proches de la famille (conjoint, ascendants, descendants ou collatéraux jusqu’au deuxième degré). Le contribuable doit exercer des fonctions de direction au sein de l’entreprise, justifiées par un contrat. La rémunération liée à ces fonctions de direction doit représenter plus de 50 % des revenus professionnels et d’activités économiques du contribuable.   Si ces conditions ne sont pas remplies, l’Agence fiscale espagnole considérera que le bien immobilier n’est pas affecté à l’activité économique de l’entreprise. Dès lors, la valeur comptable du bien (prix d’achat) sera intégrée au patrimoine des associés, proportionnellement à leur participation dans la société. Sanctions fiscales possibles liées à la propriété L’Agence fiscale espagnole (Hacienda) surveille de près la pratique consistant à acquérir des logements au nom de sociétés dans le but d’éviter l’impôt sur la fortune.   Si le bien est utilisé par les associés de la société comme résidence, sans qu’un contrat de location en bonne et due forme ne soit établi, l’administration fiscale considérera cette situation comme une location déguisée. Elle exigera alors que l’entreprise facture un loyer aux associés, et pourra imposer une sanction fiscale pour dissimulation de revenus.   Ces loyers doivent être dûment comptabilisés, et l’entreprise devra s’acquitter de l’Impôt sur les Sociétés sur les bénéfices générés par la location. En contrepartie, la société propriétaire pourra déduire certains frais liés à l’activité de location (entretien, intérêts d’emprunt, impôts locaux, etc.). Avantages fiscaux pour l’entreprise propriétaire du logement L’Agence fiscale espagnole (Hacienda) surveille de près la pratique consistant à acquérir des logements au nom de sociétés dans le but d’éviter l’impôt sur la fortune. Si le bien est utilisé par les associés de la société comme résidence, sans qu’un contrat de location en bonne et due forme ne soit établi, l’administration fiscale considérera cette situation comme une location déguisée. Elle exigera alors que l’entreprise facture un loyer aux associés, et pourra imposer une sanction fiscale pour dissimulation de revenus. Ces loyers doivent être dûment comptabilisés, et l’entreprise devra s’acquitter de l’Impôt sur les Sociétés sur les bénéfices générés par la location. En contrepartie, la société propriétaire pourra déduire certains frais liés à l’activité de location (entretien, intérêts d’emprunt, impôts locaux, etc.). Obligations fiscales Les principales obligations fiscales d’une entreprise propriétaire d’un bien immobilier incluent : Faire figurer le bien dans les bilans comptables de l’entreprise. Payer annuellement l’IBI (Impôt sur les Biens Immobiliers). Déclarer les revenus provenant des loyers ou de la vente du bien. Si le bien est neuf, payer la TVA correspondante (10 % dans la majorité des cas). Si le bien est de seconde main, s’acquitter de l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITP), dont le taux varie selon la communauté autonome. Payer l’Impôt sur les Actes Juridiques Documentés (AJD), qui varie entre 0,5 % et 1,5 % de la valeur du bien, selon la communauté autonome. Achetez la propriété avec des conseillers fiscaux spécialisés en immobilier Bien qu’il soit légal d’acheter un bien immobilier via une entreprise, l’Agence fiscale pourrait considérer l’opération comme une tentative d’évasion fiscale, ce qui entraînerait une enquête sur l’entreprise et des sanctions. Pour éviter tout problème, contactez nos conseillers fiscaux spécialisés en immobilier.

Que se passe-t-il si vous êtes arrêté lors d’un contrôle d’alcoolémie ? Les contrôles d’alcoolémie sont une mesure courante en Espagne pour prévenir les accidents de la route, en particulier pendant les périodes festives (Noël, fêtes locales…) ou à proximité des zones de loisirs. Si, durant votre séjour en Espagne, vous êtes soumis à un contrôle inopiné, il est important de connaître vos droits et obligations afin d’éviter d’éventuels problèmes supplémentaires. Dans cet article, nous vous expliquons de manière simple comment réagir, à quoi vous attendre et comment protéger vos droits. Qu’est-ce qu’un contrôle d’alcoolémie ? Un contrôle d’alcoolémie est un test effectué par la police pour déterminer si vous avez consommé de l’alcool et si le taux d’alcool dépasse les limites légales autorisées. En Espagne, il existe deux types de sanctions : l’amende administrative et la sanction pénale. Si vous dépassez un certain seuil d’alcool dans l’air expiré ou dans le sang, l’assistance d’un avocat devient nécessaire. En cas de sanction administrative: moins grave, généralement une amende. Les seuils sont les suivants: 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d’air expiré pour les conducteurs en général 0,3 g/l de sang ou 0,15 mg/l d’air expiré pour les conducteurs débutants (moins de 2 ans de permis) et les conducteurs professionnels (taxis, bus, etc.) En cas de sanction pénale: plus grave. Si vous dépassez ces seuils, vous commettez une infraction pénale contre la sécurité routière et vous serez poursuivi devant un tribunal, avec l’assistance obligatoire d’un avocat. 1,2 g/l de sang ou 0,60 mg/l d’air expiré L’article 379, paragraphe 2, du Code pénal espagnol dispose: « Sera puni des mêmes peines celui qui conduit un véhicule à moteur ou un cyclomoteur sous l’influence de drogues toxiques, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de boissons alcoolisées. En tout état de cause, sera condamné celui qui conduit avec un taux d’alcool supérieur à 0,60 mg/l dans l’air expiré ou 1,2 g/l dans le sang. Quand peut-on vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie? La police peut effectuer un contrôle d’alcoolémie dans les situations suivantes: Contrôles aléatoires – Faisant partie d’opérations de prévention des accidents. Accidents de la route – Si vous êtes impliqué dans un accident, la police effectuera probablement un test pour vérifier que vous n’avez pas consommé d’alcool. Infractions au code de la route – En cas d’infraction, les agents peuvent vous demander de vous soumettre à l’éthylotest. Soupçon raisonnable – Si les agents estiment que vous présentez des signes d’ivresse (odeur d’alcool, comportement erratique, difficultés d’élocution, etc.) Vos droits lors d’un contrôle d’alcoolémie Connaître vos droits vous permet de gérer la situation correctement et d’éviter des problèmes juridiques supplémentaires. Voici les principaux droits dont vous disposez Droit à l’information Les agents sont tenus de vous expliquer la procédure, la raison du contrôle et les conséquences possibles des résultats. Si vous avez des doutes, vous pouvez demander des explications avant de passer le test. Droit à un test correctement effectué Le test d’alcoolémie doit être réalisé avec un éthylomètre homologué et correctement calibré. À noter également : Le premier test s’effectue à l’aide d’un éthylotest portable. En cas de résultat positif, vous avez droit à un second test de confirmation. Droit à une contre-expertise Si le résultat dépasse la limite légale, vous pouvez demander une contre-expertise, par analyse de sang ou d’urine dans un centre médical. Cette analyse peut confirmer ou infirmer le résultat initial. Droit à l’assistance d’un avocat Si la situation conduit à une arrestation ou à une accusation pénale (par exemple, si le taux dépasse 0,60 mg/l dans l’air expiré, ce qui constitue un délit contre la sécurité routière), vous avez le droit de garder le silence et d’être assisté par un avocat. Vous devez contacter votre avocat le plus rapidement possible, car une procédure accélérée (« jugement rapide ») pourrait avoir lieu dans les jours suivants. Il est essentiel que votre avocat puisse consulter le dossier, vérifier que vos droits ont été respectés, que la procédure a été conforme à la loi et que l’éthylomètre utilisé répond aux exigences légales, entre autres points. Droit de recevoir une copie du rapport Vous avez le droit de demander un rapport contenant les résultats du contrôle ainsi que tous les documents liés à la procédure. Obligations lors d’un contrôle d’alcoolémie Vous avez le droit de demander un rapport avec les résultats du contrôle ainsi que toute la documentation relative à la procédure. Se soumettre au test – Refuser de se soumettre au contrôle est considéré comme un délit, ce qui peut aggraver la situation. Coopérer avec les agents – Une attitude agressive ou provocatrice peut compliquer votre cas. Conséquences d’un test d’alcoolémie positif Si les résultats du test dépassent les limites légales, vous pouvez être sanctionné de différentes manières: Sanction administrative : si le taux dépasse 0,25 mg/l (ou 0,15 mg/l pour les conducteurs novices ou professionnels), vous risquez une amende de 500 à 1 000 € et une perte de 4 à 6 points sur votre permis de conduire, selon le taux d’alcoolémie mesuré. Infraction pénale : si le taux dépasse 0,60 mg/l dans l’air expiré ou 1,2 g/l dans le sang, vous pouvez être accusé d’un délit contre la sécurité routière, passible de peines d’amende, de retrait de permis et de prison. Retrait du véhicule : si votre conduite représente un danger pour la sécurité routière et qu’aucun autre conducteur n’est apte à prendre le volant, votre véhicule peut être immobilisé. Foire aux questions sur les contrôles d’alcoolémie Combien de temps dure un contrôle d’alcoolémie? Un contrôle est généralement rapide, entre 5 et 10 minutes, selon la coopération du conducteur et l’équipement utilisé. Puis-je refuser de faire le test si je n’ai pas bu? Non, même si vous n’avez pas consommé d’alcool, le refus est un délit passible de sanctions pénales sévères. Que se passe-t-il si l’éthylomètre n’est pas calibré? Un appareil non calibré peut invalider les résultats. En cas de doute, contactez nos spécialistes pour demander un rapport technique de l’équipement utilisé. Quelle est la procédure pour contester une… Poursuivre la lecture Que se passe-t-il si vous êtes arrêté lors d’un contrôle d’alcoolémie ?

‘‘El padrón’’: qu’est-ce que c’est, comment ‘‘Empadronarse’’, à quoi ça sert et quelles sont les sanctions possibles ? Le registre municipal (padrón municipal) est un registre administratif de chaque ville ou commune, dans lequel figurent les données de tous les citoyens inscrits qui y résident, quelle que soit leur nationalité. Où est-il réglementé? Le registre municipal (padrón) est réglementé par la Loi de bases du régime local 7/1985 du 2 avril, ainsi que par le Décret royal 1690/1986 du 11 juillet, qui approuve le Règlement sur la population et la délimitation territoriale des entités locales.   Ce registre doit être renouvelé tous les deux ans.   La réglementation établit l’obligation, pour toute personne vivant en Espagne, de s’inscrire au registre municipal de la commune dans laquelle elle réside habituellement. Si un citoyen réside dans plusieurs communes au cours de l’année, il devra être inscrit dans la commune où il passe le plus de temps. Les citoyens inscrits sur le registre sont appelés habitants (vecinos). L’ensemble des habitants constitue la population officielle de la commune.   Sa gestion relève de la mairie du lieu de résidence, et, selon la loi, il est obligatoire d’être inscrit dans la commune où vous vivez réellement, sous peine de sanctions financières en cas de non-respect. Comment s’inscrire au registre municipal? Cette démarche est gérée indépendamment par chaque mairie, ce qui signifie que le processus peut varier d’une commune à l’autre. Sa gestion relève de la mairie du lieu de résidence, et, selon la loi, il est obligatoire d’être inscrit dans la commune où vous vivez réellement, sous peine de sanctions financières en cas de non-respect.   En Espagne, les mairies agissent comme entités autonomes, avec leurs propres directives et critères de gestion. C’est pourquoi certaines n’acceptent que les démarches en présentiel, d’autres permettent de s’enregistrer en ligne, et certaines exigent un rendez-vous préalable.   Notre recommandation est de consulter notre équipe pour effectuer cette démarche de manière rapide, simple et efficace. Mais si vous souhaitez le faire vous-même, informez-vous au préalable sur les exigences de votre mairie via les canaux officiels (site web, téléphone ou e-mail).   De manière générale, vous devrez fournir un document d’identité valide, des documents prouvant votre domicile et son usage (acte de propriété, contrat de location…), un formulaire de demande d’inscription, et tout autre document spécifique exigé par votre mairie. Est-il légal d’être inscrit dans un registre municipal différent de son lieu de résidence réel ? Il est fréquent que, pour des raisons professionnelles, des séjours temporaires dans une ville, des études, ou simplement par négligence face aux démarches administratives, certaines personnes soient inscrites dans un registre municipal différent de celui où elles résident réellement. Bien que cette situation soit assez répandue, vivre dans un lieu différent de celui dans lequel vous êtes inscrit est illégal – tout comme le fait d’être inscrit dans deux communes différentes en même temps. Que dit la loi à ce sujet ? L’article 15 de la Loi de bases du régime local 7/1985 du 2 avril dispose que: « Toute personne résidant en Espagne est tenue de s’inscrire dans le registre de la commune dans laquelle elle réside habituellement. Une personne vivant dans plusieurs communes doit s’inscrire uniquement dans celle où elle passe le plus de temps au cours de l’année. » En résumé, vous devez être inscrit uniquement dans votre lieu de résidence habituel. Si vous résidez dans plusieurs villes, vous devez vous inscrire dans celle où vous passez la majeure partie de l’année. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières, dont le montant dépend de la commune concernée. Certaines municipalités peuvent infliger des amendes allant jusqu’à 150 €. Dans les cas les plus graves — si la personne a fourni de fausses informations ou a utilisé son inscription de manière frauduleuse à des fins lucratives — les conséquences peuvent inclure des sanctions pénales ou des amendes bien plus élevées. À quoi sert l’inscription au registre municipal ? Être inscrit (empadronado) dans la commune où vous vivez présente de nombreux avantages pratiques et juridiques. Voici quelques situations où cette inscription peut s’avérer essentielle : Accès aux services publics : Une mauvaise inscription peut compliquer vos démarches auprès du registre civil, de la sécurité sociale, du système scolaire public, de l’aide sociale, des permis de séjour, des visas, des subventions au logement, ou même pour le renouvellement du DNI (carte d’identité espagnole). Réception de notifications officielles : L’État et les administrations publiques continuent d’envoyer leurs communications importantes à l’adresse d’inscription officielle, comme les amendes, convocations judiciaires, courriers fiscaux, etc. Si vous ne recevez pas ces documents à temps, cela peut entraîner des pénalités supplémentaires ou des infractions involontaires. Accès limité aux services municipaux : Si vous n’êtes pas inscrit dans votre lieu de résidence, vous pouvez être privé d’avantages locaux, comme l’accès aux bibliothèques, crèches, cantines scolaires, ou établissements publics réservés aux résidents. Utilité pour les démarches administratives et juridiques : L’inscription au registre municipal est souvent indispensable pour toute régularisation de séjour, obtention de permis de travail ou de résidence, ou pour justifier d’un temps de présence dans une communauté autonome ou dans le pays — particulièrement pour ceux qui souhaitent acquérir la nationalité espagnole par résidence. Conclusion Lorsque vous changez de domicile, s’inscrire dans votre nouveau logement peut ne pas sembler prioritaire, mais si ce changement est permanent ou de longue durée, l’inscription est obligatoire. Cela vous permet non seulement d’éviter des problèmes juridiques, mais aussi de profiter pleinement des droits et avantages offerts par votre nouvelle commune. Chez Legal Iuris, nous disposons de professionnels hautement qualifiés et engagés, familiers avec les spécificités administratives de chaque municipalité. Nous réalisons régulièrement ce type de démarches pour nos clients, ce qui nous permet de rendre votre séjour en Espagne plus confortable tout en vous épargnant du temps et des tracas administratifs. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre équipe, qui se fera un plaisir de répondre à vos questions.